CONVENTION DE DÉFENSE, REPRÉSENTATION, CONSEIL
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Madame, Monsieur,
La règlementation actuelle contraint l’avocat à vous proposer obligatoirement une convention écrite.
Votre avocat est conscient que les diligences, qu’il doit mettre en œuvre pour répondre à vos attentes en vous apportant un service de qualité́, auront pour vous un coût, lequel à défaut de pouvoir systématiquement être fixé forfaitairement par exemple, doit être raisonnablement prévisible.
Votre avocat estime important que vous soyez informé(e) le plus complètement possible à propos de la mission que vous désirez lui confier.
Il s’engage donc, par écrit dans une démarche de qualité́ avec une compétence garantie par sa formation initiale et continue.
La convention qu’il vous propose dans les pages qui suivent est destinée à vous informer sur vos droits et vos devoirs ainsi que sur ce que seront vos relations avec lui, professionnel du Droit, du Conseil et de la Procédure.
N’hésitez pas à lui poser vos questions car vous formez avec votre avocat une équipe efficace au service de l’objectif que vous souhaitez atteindre grâce à ses conseils.
L’union dans la compétence, la loyauté et la clarté́ fait la force des réussites.
La règlementation actuelle contraint l’avocat à vous proposer obligatoirement une convention écrite.
Votre avocat est conscient que les diligences, qu’il doit mettre en œuvre pour répondre à vos attentes en vous apportant un service de qualité́, auront pour vous un coût, lequel à défaut de pouvoir systématiquement être fixé forfaitairement par exemple, doit être raisonnablement prévisible.
Votre avocat estime important que vous soyez informé(e) le plus complètement possible à propos de la mission que vous désirez lui confier.
Il s’engage donc, par écrit dans une démarche de qualité́ avec une compétence garantie par sa formation initiale et continue.
La convention qu’il vous propose dans les pages qui suivent est destinée à vous informer sur vos droits et vos devoirs ainsi que sur ce que seront vos relations avec lui, professionnel du Droit, du Conseil et de la Procédure.
N’hésitez pas à lui poser vos questions car vous formez avec votre avocat une équipe efficace au service de l’objectif que vous souhaitez atteindre grâce à ses conseils.
L’union dans la compétence, la loyauté et la clarté́ fait la force des réussites.
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation auprès du conseil National des Barreaux ( CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann 75008 Paris, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso