Accord d’intéressement
Publié le :
19/07/2022
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Cass. 2e civ. 12 mai 2022 : dépôt de l’accord et exonération sociale
La Cour de cassation confirme qu’un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice.
Historique
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Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
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Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
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Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses préconisations visant à protéger les travailleurs en cas de fortes chaleurs.Source : www.efl.fr