Historique

• Représentation du personnel
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  En l'état d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, intervenant après la demande faite par l'employeur d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, au mo...
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• Rémunération variable
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. soc. 9 mars 2022 : fixation des objectifs Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut le...
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• La rémunération variable du dirigeant
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. com. 30 mars 2022 : rémunération variable d’un dirigeant  Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisati...
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• Régime fiscal salarié expatrié
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Exonération des salariés détachés à l’étranger : les salariés sous contrat britannique sont exclus L’administration souligne que l’exonération d'impôt prévue en faveur des sa...
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• Contentieux prud’homal
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Prescription  Cass. soc. 2 février 2022 : défaut de paiement de cotisations sociales : Le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d'affil...
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