Historique

• URSAFF
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. 2e civ. 7 avril 2022 n° 20-17655  Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérée...
  Lire la suite
• Temps de trajet
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. soc. 30 mars 2022 : contrepartie du temps de trajet dépassant le temps normal  Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionne...
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. soc. 11 mai 2022 : Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces...
  Lire la suite
• REVOCATION DES DIRIGEANTS
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. com. 9 février 2022 :  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié p...
  Lire la suite
• Résiliation judiciaire du contrat de travail
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. soc. 22 juin 2022 : date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail  En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résil...
  Lire la suite