Accord d’intéressement
Publié le :
19/07/2022
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2022
Cass. 2e civ. 12 mai 2022 : dépôt de l’accord et exonération sociale
La Cour de cassation confirme qu’un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice.
Historique
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Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rap...Source : www.efl.fr -
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
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A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif...Source : www.legisocial.fr