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Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.lemag-juridique.com
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale. L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l’envoi d’un avis à l’employeur m’informant de la recherche d’infractions, n’est applicable que dans la seconde option... Lire la suite
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