Historique

• REVOCATION DES DIRIGEANTS
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. com. 9 février 2022 :  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié p...
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• Résiliation judiciaire du contrat de travail
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. soc. 22 juin 2022 : date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail  En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résil...
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• Représentation du personnel
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  En l'état d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, intervenant après la demande faite par l'employeur d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, au mo...
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• Rémunération variable
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. soc. 9 mars 2022 : fixation des objectifs Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut le...
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• La rémunération variable du dirigeant
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. com. 30 mars 2022 : rémunération variable d’un dirigeant  Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisati...
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