Procédure d’inaptitude
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l'employeur doit recueillir l'avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement de ce salarié.
Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, que l'inaptitude physique soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Exception :
L'obligation de consulter le CSE s'impose sauf si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
En effet, l’employeur n’étant pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel. Cass. soc. 8 juin 2022