Historique

• Contentieux prud’homal
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Prescription  Cass. soc. 2 février 2022 : défaut de paiement de cotisations sociales : Le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d'affil...
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• Procédure d’inaptitude
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l'employeur doit recueillir l'avis du comité social et économique (CSE) su...
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• Mise à pied
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. soc. 18 mai 2022 : La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère co...
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• L’impossibilité de licencier un salarié en accident du travail
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. La protection lég...
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• Le droit au salarié envoyé à l’étranger (expatriation, détachement, mis à disposition) d’être rapatrié et reclassé en France
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  L’article L 1235-1 du Code du travail dispose : Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a...
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