La motivation du licenciement
Publié le :
29/08/2022
29
août
août
08
2022
Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
La cause doit d’abord être réelle ce qui implique trois caractéristiques cumulatives :
- la cause doit être objective. La Cour de cassation exige que les griefs invoqués soient matériellement vérifiables.
- la cause doit exister. La Cour de cassation a ainsi jugé que les motifs invoqués doivent être établis.
- la cause doit être exacte. La Cour de cassation demande à ce que les faits invoqués soient la véritable raison du licenciement.
En outre, si un doute subsiste sur la gravité de la faute reprochée, celui-ci doit profiter au salarié.
Au surplus, l’ancienneté du salarié atténuera nécessairement le degré de gravité de son comportement, spécialement lorsqu’il commet une faute unique en plusieurs années de présence.
De plus, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
De longue date, la jurisprudence exige un motif précis et que les précisions nécessaires figurent dans la lettre de licenciement à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
En outre, il est rappelé que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Historique
-
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeu...Source : www.editions-tissot.fr -
Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit du travail - Salariés
Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacances et le retour à l’école. Certains sont en train de réfléchir à comment ils vont s’organiser pour ce...Source : www.editions-tissot.fr -
L’impossibilité de licencier un salarié en accident du travail
Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022Actualités du cabinetLe contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. La protection lég...
-
Le droit au salarié envoyé à l’étranger (expatriation, détachement, mis à disposition) d’être rapatrié et reclassé en France
Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022Actualités du cabinetL’article L 1235-1 du Code du travail dispose : Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a...
-
La motivation du licenciement
Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022Actualités du cabinetTout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause doit d’abord être réelle ce qui implique trois caractéristiques cumulativ...