Embauche
Publié le :
19/07/2022
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2022
Cass. soc. 13 avril 2022 :
La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. Une proposition ne vaut pas contrat de travail lorsque les pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération se sont poursuivis
Cass. soc. 13 avril 2022 :
Ayant constaté que les parties avaient signé un contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait pas décider que le salarié était fondé à réclamer à l'employeur un complément de salaire au titre de primes annuelles dont le versement était prévu par une lettre d'intention préalable à l'embauche, sans rechercher si ce contrat de travail reprenait l'engagement contenu dans la lettre d'intention ni caractériser l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur de payer ladite prime.