Historique

• La clause d’exclusivité et l’exécution de bonne foi du contrat de travail
  Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022
  Actualités du cabinet
  La clause d’exclusivité n’est valable que : si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâc...
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• Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de ce...
  Source : www.efl.fr
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• Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contri...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LE DÉCÈS DU SALARIÉ
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Actualités du cabinet
  La créance d'indemnité de rupture conventionnelle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture mais elle naît dès l'homologation de la convention.  En conséquence, les ay...
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• L’AUXILIAIRE DE VIE ET LE TESTAMENT
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Actualités du cabinet
  L’article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles, a été introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillisseme...
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