Historique

• Congés
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. soc. 2 mars 2022 : modification des dates de congés L'employeur ne peut pas, sauf dispositions conventionnelles contraires ou circonstances exceptionnelles, modifier l'...
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• La clause d’exclusivité et l’exécution de bonne foi du contrat de travail
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  La clause d’exclusivité n’est valable que : si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâc...
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• Clause de non concurrence d’un dirigeant
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. com. 30 mars 2022 : La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportion...
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• CDD
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. soc. 2 mars 2022 : Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit et se...
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• Accord d’intéressement
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  Cass. 2e civ. 12 mai 2022 : dépôt de l’accord et exonération sociale  La Cour de cassation confirme qu’un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration d...
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