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Procédure d’inaptitude

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l'employeur doit recueillir l'avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement de ce salarié.

Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, que l'inaptitude physique soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Exception

L'obligation de consulter le CSE s'impose sauf si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

En effet, l’employeur n’étant pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel. Cass. soc. 8 juin 2022 

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