Historique

• CDD
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit social
  Cass. soc. 2 mars 2022 : Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit et se...
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• Accord d’intéressement
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  Cass. 2e civ. 12 mai 2022 : dépôt de l’accord et exonération sociale  La Cour de cassation confirme qu’un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration d...
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• Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préco...
  Source : www.efl.fr
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• Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi s...
  Source : www.efl.fr
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• Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
  Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil de prud'hommes : si celui-ci lui donne raison, la...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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