Publié le :
19/07/2022
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2022
11h43
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Cass. soc. 13 avril 2022 :
La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rém...
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19/07/2022
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Cass. soc. 18 mai 2022 : démission du contrat de travail
Le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination est, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du ma...
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19/07/2022
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2022
11h42
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Cass. soc. 2 mars 2022 : modification des dates de congés
L'employeur ne peut pas, sauf dispositions conventionnelles contraires ou circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ en congés payés moins d'un mois avant la...
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19/07/2022
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2022
11h41
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La clause d’exclusivité n’est valable que :
si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
et si elle est proportionnée au but recherché,
si...
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19/07/2022
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2022
11h40
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Cass. com. 30 mars 2022 :
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société.
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11h40
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Cass. soc. 2 mars 2022 :
Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit et se trouve, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée
Cass...
