Publié le :
19/07/2022
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Cass. com. 30 mars 2022 :
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société.
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19/07/2022
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Cass. soc. 2 mars 2022 :
Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit et se trouve, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée
Cass...
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19/07/2022
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Droit du travail - Salariés
Droit du travail - Employeurs
(NPU) Droit social
Cass. 2e civ. 12 mai 2022 : dépôt de l’accord et exonération sociale
La Cour de cassation confirme qu’un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard ent...
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14/07/2022
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2022
07h00
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisatio...
Publié le :
13/07/2022
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08h24
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Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’opp...
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11/07/2022
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2022
10h53
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Droit du travail - Salariés
La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil de prud'hommes : si celui-ci lui donne raison, la date de rupture du contrat est fixée au jour du jugement dès lors que...
