Publié le :
19/07/2022
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2022
11h47
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Cass. soc. 18 mai 2022 :
La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Le fait pour l'employeur de renoncer à la mise à pied con...
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19/07/2022
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Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
La protection légale prévue par le Code du travail s'applique également en cas de rechu...
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19/07/2022
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L’article L 1235-1 du Code du travail dispose :
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatrieme...
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19/07/2022
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07
2022
11h45
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Il est de jurisprudence constante que l’employeur peut être condamné à verser les prestations non perçues si celles-ci n’ont pas été perçues du fait de la carence de l’employeur notamment pour défaut d’affiliation ou encore s’il n’a pas déclaré un...
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19/07/2022
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07
2022
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Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
La cause doit d’abord être réelle ce qui implique trois caractéristiques cumulatives :
la cause doit être objective. La Cour de cassation exige que...
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19/07/2022
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07
2022
11h44
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Pour la chambre sociale, « l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinair...
