Publié le :
19/07/2022
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juillet
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07
2022
11h44
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Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
La cause doit d’abord être réelle ce qui implique trois caractéristiques cumulatives :
la cause doit être objective. La Cour de cassation exige que...
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19/07/2022
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Pour la chambre sociale, « l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinair...
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19/07/2022
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07
2022
11h43
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Cass. soc. 13 avril 2022 :
La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rém...
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19/07/2022
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2022
11h43
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Cass. soc. 18 mai 2022 : démission du contrat de travail
Le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination est, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du ma...
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19/07/2022
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07
2022
11h42
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Cass. soc. 2 mars 2022 : modification des dates de congés
L'employeur ne peut pas, sauf dispositions conventionnelles contraires ou circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ en congés payés moins d'un mois avant la...
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19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
11h41
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La clause d’exclusivité n’est valable que :
si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
et si elle est proportionnée au but recherché,
si...
