Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
11h49
11
49
Prescription
Cass. soc. 2 février 2022 : défaut de paiement de cotisations sociales :
Le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d'affiliation par l'employeur du salarié à un régime de retraite et de règlem...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
11h48
11
48
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l'employeur doit recueillir l'avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement de ce salarié.
Le non-respect de...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
11h47
11
47
Cass. soc. 18 mai 2022 :
La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Le fait pour l'employeur de renoncer à la mise à pied con...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
11h47
11
47
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
La protection légale prévue par le Code du travail s'applique également en cas de rechu...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
11h46
11
46
L’article L 1235-1 du Code du travail dispose :
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatrieme...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
11h45
11
45
Il est de jurisprudence constante que l’employeur peut être condamné à verser les prestations non perçues si celles-ci n’ont pas été perçues du fait de la carence de l’employeur notamment pour défaut d’affiliation ou encore s’il n’a pas déclaré un...
