Publié le :
19/07/2022
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Cass. com. 9 février 2022 :
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier...
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19/07/2022
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2022
11h52
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Cass. soc. 22 juin 2022 : date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dè...
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19/07/2022
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En l'état d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, intervenant après la demande faite par l'employeur d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, au motif que celui-ci n'était plus protégé au jour où il statue, décision à...
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19/07/2022
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2022
11h51
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Cass. soc. 9 mars 2022 : fixation des objectifs
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à...
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19/07/2022
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07
2022
11h50
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Cass. com. 30 mars 2022 : rémunération variable d’un dirigeant
Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance...
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19/07/2022
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07
2022
11h50
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Exonération des salariés détachés à l’étranger : les salariés sous contrat britannique sont exclus
L’administration souligne que l’exonération d'impôt prévue en faveur des salariés détachés à l’étranger ne s’applique plus aux salariés sous cont...
