Publié le :
20/07/2022
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette première mise en œuvre en 2022, cette notification...
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19/07/2022
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2022
11h54
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Cass. 2e civ. 7 avril 2022 n° 20-17655
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’U...
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19/07/2022
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2022
11h54
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Cass. soc. 30 mars 2022 : contrepartie du temps de trajet dépassant le temps normal
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu hab...
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19/07/2022
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2022
11h53
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Cass. soc. 11 mai 2022 :
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pa...
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19/07/2022
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Cass. com. 9 février 2022 :
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier...
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19/07/2022
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07
2022
11h52
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Cass. soc. 22 juin 2022 : date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dè...
