Publié le :
25/07/2022
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Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain é...
Publié le :
20/07/2022
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Droit du travail - Employeurs
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise. Votre procédure doit être actualisée en cons...
Publié le :
20/07/2022
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12h07
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette première mise en œuvre en 2022, cette notification...
Publié le :
19/07/2022
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11h54
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Cass. 2e civ. 7 avril 2022 n° 20-17655
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’U...
Publié le :
19/07/2022
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2022
11h54
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Cass. soc. 30 mars 2022 : contrepartie du temps de trajet dépassant le temps normal
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu hab...
Publié le :
19/07/2022
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2022
11h53
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Cass. soc. 11 mai 2022 :
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pa...
