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Accord d’intéressement

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022

Cass. 2e civ. 12 mai 2022 : dépôt de l’accord et exonération sociale 

La Cour de cassation confirme qu’un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice.

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