LES FORMALITÉS DE L’EMPLOYEUR AU DÉCÈS DU SALARIÉ
Publié le :
17/08/2022
17
août
août
08
2022
Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur doit :
- Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
- Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
- Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
Historique
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